En vigueur au 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service OffriBati, plateforme SaaS d'aide à l'analyse des dossiers de consultation (DCE), éditée par [Raison sociale] (« l'Éditeur »), par toute personne morale (« le Client ») souscrivant un abonnement.
2. Abonnement et instance dédiée
Le service est fourni sous forme d'abonnement, sur une instance dédiée à chaque Client. L'abonnement inclut un quota mensuel d'analyses de DCE, un nombre d'utilisateurs et des fonctionnalités définis par l'offre souscrite (Essentiel, Business, Sur-mesure).
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et précisés au devis ou au bon de commande. La facturation est [mensuelle/annuelle], par prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe (certifié PCI-DSS) lorsque le paiement en ligne est activé, ou par facture selon les modalités convenues. Tout mois entamé est dû.
4. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de [30 jours] avant l'échéance. En cas de non-paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet.
5. Quotas et dépassement
Le quota d'analyses est décompté par mois calendaire, par société. En cas d'atteinte du quota, le lancement de nouvelles analyses est bloqué jusqu'au mois suivant ou jusqu'à l'ajustement de l'offre. Un dépassement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire selon l'offre.
6. Nature du service et limites de responsabilité
OffriBati est un outil d'aide à la décision. Les analyses, métrés, alertes, scores et documents pré-remplis produits sont indicatifs et ne se substituent pas à la vérification et à la responsabilité professionnelle du Client (remise d'offre, chiffrage, signature de pièces). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces éléments, ni des pertes indirectes. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement des 12 derniers mois.
7. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être planifiées. Des engagements de service (SLA) peuvent être prévus dans l'offre Sur-mesure.
8. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents et données du Client restent sa propriété ; ils ne sont pas utilisés pour entraîner de modèle d'IA. À la fin du contrat, les données sont supprimées selon les durées indiquées.
9. Propriété intellectuelle
Le service, la marque et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage, personnel et non exclusif, pour la durée du contrat.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.